CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

formaScience est une association inscrite au registre de Strasbourg, vol. 86 – follio 233. Son siège social se situe au 2 quai Saint Thomas 67000 Strasbourg.

Elle conçoit, élabore et dispense des cours, formations, animations et conseils dans ses locaux ou sa plateforme de e-learning.

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties :
formaScience, sise 2, quai Saint Thomas 67000 Strasbourg.
Et entre toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par formaScience, ci-après dénommées le client.
« Dossier d’inscription » désigne le contrat de droit privé signé entre formaScience et le client.

Article 2 – OBJET

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Après acceptation de la demande d’admission, formaScience fait parvenir au client un dossier d’inscription. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à formaScience un exemplaire signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.

Article 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

A compter de la date de signature du dossier d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer formaScience par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la Directrice de l’école.
Pendant ce délai, le client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Seuls les frais de dossier (20€) restent du.
formaScience vous remboursera par virement ou chèque. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du formulaire de retractation.

Article 5 – TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci.
En cas de retard de paiement, formaScience pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE DEMANDE D’ANNULATION DE L’INSCRIPTION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION

Tout dossier d’inscription signé est considérée comme ferme et définitif, passé le délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Le client devient alors redevable du coût de la formation dans son intégralité.
Pour toute demande de rétractation valable, l’étudiant devra rédiger un courrier à adresser au service des admissions de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagné des motifs de rétractation.

Échec au baccalauréat :
En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à l’examen du baccalauréat, le client peut renoncer à son inscription sur présentation d’un justificatif officiel. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf 20 € de frais de dossier qui resteront dus à formaScience.

Non acceptation en licence L1.Sps à l’université de Strasbourg suite aux résultats ParcouSup :

En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause de non acceptation en licence L1.Sps à l’université de Strasbourg suite aux résultats ParcouSup, le client peut renoncer à son inscription sur présentation d’un justificatif officiel. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf 20 € de frais de dossier qui resteront dus à formaScience.


Désistement avant le début de la formation :
Le désistement correspond au retrait décidé par l’étudiant avant le début de la formation. Des frais resteront alors dus à formaScience selon les modalités suivantes :

  • 35% pour toute demande d’annulation reçue avant le 30 avril 2022*
    *(% du montant total des frais engagés).
    Cependant en cas de désistement justifié par un motif impérieux et légitime ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, l’intégralité des frais réglés seront remboursés à l’étudiant déduction faite des frais d’acompte d’inscription s’élevant à 650 €.

  • 100% pour toute demande d’annulation reçue après le 30 avril 2022 :
    L’étudiant reste redevable auprès du formaScience de la totalité des frais liés à son inscription.
    En cas d’abandon, justifié par un motif impérieux et légitime ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, les frais d’acompte d’inscription seront conservés soit 650 €.

  • 100% pour tout abandon après le début de la formation :
    L’étudiant reste redevable auprès du formaScience de la totalité des frais liés à son inscription.
    En cas d’abandon, justifié par un motif impérieux et légitime ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil, les frais d’acompte d’inscription seront conservés soit 650 €. De plus, tout mois entamé est exigible.

  • Exclusion définitive d’une formation :
    L’école peut sanctionner tout manquement de l’étudiant aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par une exclusion définitive de la formation à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse l’étudiant exclu sera redevable de l’intégralité des coûts du cycle de la formation.

L’école se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par la voie judiciaire.

Article 7 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME

Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, formaScience se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.

Article 8 – FORCE MAJEURE

formaScience ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un professeur ou membre du personnel de formaScience, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à formaScience, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de formaScience.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

formaScience est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par formaScience pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de formaScience. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de formaScience. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de formaScience, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, formaScience demeure propriétaire des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au client.

Article 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel communiquées à formaScience en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

formaScience s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités.

Le client dispose du droit de demande d’accès à ces données personnelles, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement.

Le client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique à la direction de formaScience (contact@formascience.net).

Article 11 – LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les liens entre formaScience et ses Clients relèvent de la loi française.

Article 12 – LITIGES

En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, les parties conviennent de soumettre celui-ci au médiateur de la république.
formaScience se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.