CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

formaScience est une association inscrite au registre de Strasbourg, vol. 86 - folio 233. Son siège social se situe au 2 quai Saint Thomas 67000 Strasbourg. Elle conçoit, élabore et dispense des cours, formations, animations et conseils dans ses locaux ou sa plateforme de e-learning.

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties : formaScience, sise 2, quai Saint Thomas 67000 Strasbourg. Et entre toute personne physique ou morale souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par formaScience, ci-après dénommées le client. « Dossier d’inscription » désigne le contrat de droit privé signé entre formaScience et le client.

Article 2 – OBJET

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Après acceptation de la demande d’admission, formaScience fait parvenir au client un dossier d’inscription. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à formaScience un exemplaire signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.

Article 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compter de la date de signature du dossier d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer formaScience en faisant parvenir le formulaire de rétractation  (lien) par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la Directrice de l’école. Pendant ce délai, le client pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Seuls les frais de dossier (50€) restent dus. Le remboursement sera effectué par virement ou par chèque au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation.

Article 5 – TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros. Les frais de scolarité sont ceux indiqués sur le site Internet de l’association formaScience au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. formaScience s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, formaScience s’engage à facturer le client au prix indiqué sur le site lors de l’inscription. Le paiement est exigible à la commande. Le premier paiement constitue un acompte. L’acompte devra obligatoirement se faire par virement. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par le Client seront à la charge de celui-ci. En cas de facture impayée, rejet de chèque, incidents de paiement, des pénalités de retard d’un montant de 40 € seront exigées. L’Établissement se réserve le droit en cas d’impayé, de refuser, temporairement ou définitivement, l’accès aux cours et aux examens à l’Étudiant(e) concerné(e). L’école se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par la voie judiciaire.

Article 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE DEMANDE D’ANNULATION DE L’INSCRIPTION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION

Tout dossier d’inscription signé est considéré comme ferme et définitif. Passé le délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, le client devient alors redevable du coût de la formation dans son intégralité. Pour toute demande de résiliation légitime, l’étudiant devra rédiger un courrier à adresser au service des admissions de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagné des motifs de résiliation ou de désistement.

  • Résiliation du contrat pour motif légitime

Lorsque le client parvient à fournir des justificatifs correspondants aux 3 motifs définis comme légitimes (échec au baccalauréat, refus d’admission en L1 SPS à l’Université de Strasbourg, cas de force majeure entraînant l’annulation de l’inscription à l’Université), formaScience s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues, à l’exception des frais de dossier (50 €) qui seront dus.

  • Désistement avant le début de la formation

En cas de résiliation avant la mise à disposition du Cahier de Vacances, formaScience conserve 35% du prix intégral de la formation.

  • Désistement en cours d’année

En cas de résiliation après la mise à disposition du Cahier de Vacances, formaScience est en droit d’exiger le paiement de l’intégralité du prix de formation.

Article 7 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME

L’école peut sanctionner tout manquement de l’étudiant aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par une exclusion définitive de la formation à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse l’étudiant exclu sera redevable de l’intégralité des coûts de la formation.

Article 8 – FORCE MAJEURE

Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, formaScience se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.

Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

formaScience est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par formaScience pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de formaScience. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l’établissement sans accord exprès de formaScience. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de formaScience, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, formaScience demeure propriétaire des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au client.

Article 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel communiquées à formaScience en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. formaScience s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Le client dispose du droit de demande d’accès à ces données personnelles, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement. Le client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique à la direction de formaScience (contact@formascience.net).

Article 11 – LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les liens entre formaScience et ses Clients relèvent de la Loi française. Toutes les contestations relatives à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut le Tribunal de Strasbourg sera seul compétent.

Mise à jour le 30/12/2022